Observations importantes sur la pétition des maîtres de postes à l'Assemblée nationale
Date: 2026-08-22T00:00:00+00:00

The Project Gutenberg eBook of Observations importantes sur la pétition des maîtres de postes à l'Assemblée nationale

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Title: Observations importantes sur la pétition des maîtres de postes à l'Assemblée nationale

Author: M. Fenis

Release date: August 22, 2026 [eBook #79423]

Language: French

Original publication: FR:

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*** START OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK OBSERVATIONS IMPORTANTES SUR LA PÉTITION DES MAÎTRES DE POSTES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ***

OBSERVATIONS
IMPORTANTES
SUR LA PÉTITION DES MAITRES DE POSTES
A L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

Et sur l’entreprise dont le bureau, indiqué dans les affiches, est à Paris, à la société littéraire, hôtel de Tours, rue du Paon.

Par M. FENIS, ci-devant de Saint-Victour,
Ancien Administrateur de la Régie des Messageries, établie par M. Turgot, en 1775.

A PARIS,
de l’imprimerie de L. Potier de Lille, rue Favart, No. 5.

30 NOVEMBRE 1790.

OBSERVATIONS
IMPORTANTES
SUR LA PÉTITION DES MAITRES DE POSTES
A L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

Et sur l’entreprise dont le bureau, indiqué dans les affiches, est à Paris, à la société littéraire, hôtel de Tours, rue du Paon.

Une entreprise établie depuis plusieurs mois, après avoir été publiée & affichée, pour plusieurs routes de Flandre & de Picardie, & pour celle de Paris à Rouen (on joint ici une copie de l’avis tel qu’il a été inséré dans tous les journaux)[1] ;

[1] Avis intéressant.

Il part tous les jours de Calais pour Paris, & tous les jours de Paris pour Calais, un cabriolet bien suspendu, & en poste, où l’on donne des places à raison de 60 liv. par personne.

S’adresser, à Calais, à M. Dulac, chez M. le directeur de la poste aux lettres ; & à Paris, à la société littéraire, hôtel de Tours, rue du Paon.

Il part tous les jours, de Rouen pour Paris, & tous les jours de Paris pour Rouen, un cabriolet bien suspendu, & en poste, où l’on donne des places à raison de 24 liv. par personne.

S’adresser, à Rouen, à M. Bouvard, rue de l’estrade, hôtel de la barde royale ; à Paris, à la société littéraire, hôtel de Tours, rue du Paon.

Il part tous les jours, de Lille, Arras, Amiens, Beauvais, pour Paris & tous les jours de Paris, pour ces quatre villes, un cabriolet bien suspendu, & en poste, où l’on donne des places en payant les frais de postes, savoir, par personne, 48 liv. pour Lille, 36 liv. pour Arras, 24 liv. pour Amiens, 14 liv. pour Beauvais.

S’adresser, à Paris, à la société littéraire, &c. Suivent les indications pour les autres villes.

Et la pétition présentée à l’assemblée nationale, par plus de quatre cents maîtres de poste coalisés, menace de dangers, dont il suffira de présenter les conséquences aux représentans de la nation, pour qu’ils prennent, dans leur sagesse, les moyens de les prévenir.

Je ne puis exposer ces dangers & en proposer le remède, sans parler des décrets des 22, 23 & 24 Août, sur les postes & messageries. Mon respect pour les loix qui émanent de l’assemblée nationale, m’a imposé le silence sur les conséquences que m’ont fait craindre, dès leur publication, quelques articles de ces décrets, fruits de l’erreur d’une compagnie qui s’est abusée elle-même en se flattant de maintenir l’autorité & l’influence qu’elle avoit acquises sous l’ancien régime, & qui est parvenue à inspirer des craintes aux comités de l’assemblée, sur la cessation d’un service important, si ses agens ne restoient, sans partage, sous son autorité immédiate.

Mais lorsque des faits manifestent cette erreur, lorsque leurs conséquences attaquent les principes de la constitution, dont les bases essentielles sont la division des pouvoirs, & menacent de tarir, ou au moins d’atténuer, une portion considérable du revenu de la nation, d’autant plus intéressante, que loin d’avoir aucun des caractères de l’impôt, elle n’est que le produit des facilités les plus utiles au public & au commerce.

Alors je me livre à la confiance que les représentans de la nation verront à côté de mon respect pour les décrets, la persévérance de mon zèle à aider de mes foibles connoissances l’importance & le succès de leurs travaux dans la seule partie où il me soit permis d’avoir une opinion fondée sur l’expérience & sur la réflexion.

La pétition des maîtres de postes est contraire aux principes de la constitution, en ce qu’elle présente la confusion des pouvoirs ; eh ! quel danger n’y auroit-il pas à ce que des agens d’un service public en devinssent les administrateurs, puisqu’ils peuvent, par un systême combiné, arrêter dans le même moment ce service ?

M’opposera-t-on l’autorité du directoire des postes pour les contenir ? Je propose alors ce dilême, ou cette autorité est réelle, ou elle est nulle ; si elle est réelle, l’influence de cinq personnes sur quatorze cents maîtres de poste répandus sur la surface du royaume, me paroît encore plus dangereuse & plus inconstitutionelle, je n’en présenterai d’autre preuve, quoiqu’il s’en offrît une foule, que la coalition des quatre cents maîtres de postes, pour la pétition qu’ils ont présentée à l’assemblée nationale ; si elle a été autorisée par le directoire, & sans discuter le degré d’utilité ou de danger de la demande qui fait l’objet de cette pétition, il me suffira de dire que quatre cents agens d’un service public, qui se coalisent sous l’autorité de leurs chefs, pour former une demande quelconque, présentent, dans la série des possibles, de très-grands inconvéniens.

Si, au contraire, le directoire des postes n’a pas autorisé cette coalition, & la pétition qui en a été la suite, alors il est bien démontré que cette autorité est nulle, & je ne vois pas d’obstacle à ce que les facteurs de la poste aux lettres, se coalisant à leur tour avec les maîtres des postes aux chevaux, présentassent, avec eux, une pétition à l’effet de se charger du service de la poste aux lettres, en choisissant la moitié de leurs régisseurs, & en abandonnant au gouvernement la moitié des profits, ainsi que l’offrent les maîtres des postes aux chevaux, pour le service des messageries.

Mais en laissant les hypothèses, quel moyen d’empêcher les maîtres des postes, devenus entrepreneurs des messageries, servies par des voitures légères, faisant trente lieues par jour, de faire la contrebande du transport des lettres à leur profit & au détriment du produit de la poste aux lettres ?

Ici se présente tout naturellement l’entreprise de la société littéraire, hôtel de Tours, rue du Paon.

Cette entreprise est servie par les chevaux de postes.

On peut aisément calculer, d’après les prix connus des postes, le gain que les entrepreneurs peuvent faire sur les voyageurs.

Ce bénéfice est très-modique, ou plutôt il est nul, si l’on admet en compensation l’achat et l’entretien des cabriolets, & les frais de loyer ou de commis, soit à Paris, soit dans les villes où aboutissent ces voitures. Cependant les entrepreneurs de ces voitures font de très-gros bénéfices, & ce qui les produit sont les journaux, qu’ils transportent à meilleur marché que la poste aux lettres, & avec plus de célérité que les messageries allant à petites journées.

L’industrie de ces entreprises particulières se servant de chevaux de postes (ce que les décrets ne défendent pas), peut s’étendre de proche en proche, jusques à se charger des lettres à un prix moindre de moitié ou d’un tiers que celui de la taxe de la poste aux lettres, & cependant avec un grand avantage, puisque les voyageurs & les journaux leur procurent déjà un bénéfice considérable.

Pour peu que ces entreprises se multiplient (& peut-on en douter, d’après le bénéfice que procure notoirement cette première, & d’après même la pétition des maîtres de postes ?), que deviendra le revenu de la poste aux lettres, objet de 12 millions, & qu’un honorable membre a annoncé dans la tribune, d’après les espérances données par le directoire, pouvoir être porté à 15 millions, ce que je crois cependant impossible, si l’assemblée nationale n’emploie le remède pressant indiqué par l’état des choses, & dont les moyens d’exécution termineront ces observations ?

Cependant on peut m’objecter que les entrepreneurs des routes de Flandre & de celle de Rouen, ayant été réfractaires aux articles 3 & 4 des décrets du 24 Août, sur les messageries, en faisant publier & afficher des départs à jours & heures fixes, peuvent être réprimés.

A cela je réponds, que des entrepreneurs plus avisés respecteront la lettre des décrets, ne feront ni afficher ni publier, & n’en trouveront pas moins les moyens d’instruire le public des facilités que lui présentent de pareilles entreprises. L’administration de la poste aux lettres vient de leur faire beau jeu, en faisant afficher un avis au public, par lequel, après avoir développé la nécessité de faire charger les lettres qui renferment des valeurs, soit en billets de caisse, assignats ou effets au porteur, pour admettre les réclamations, impose une taxe double sur la lettre chargée, sans motiver la dépense qu’elle occasionne de plus que la lettre qui ne l’est pas, & à la suite déclare que cette précaution n’entraîne pas la garantie, mais seulement, en vertu d’un arrêt du conseil du 31 Mai 1786, le paiement d’une somme de 150 livres, si la lettre vient à se perdre autrement que par force majeure légalement constatée, & que l’administration a délibéré de porter ce remboursement à 300 livres, pour mieux assurer la confiance du public.

Cette générosité, loin d’assurer la confiance, peut paroître dérisoire, & laisser tout son effet à une réflexion très-naturelle ; c’est qu’une lettre chargée, avertit qu’elle contient des valeurs quelconques en effets disponibles, & que la curiosité ou l’avidité qui en résultent, n’offrent en dédommagement que cent écus à celui qui en a été la victime pour plus forte somme.

Certes, cet avis n’est pas bien combiné dans une circonstance où, l’état des choses force à faire beaucoup de remises en billets de caisse ou en assignats, & où le public se plaint qu’il y en a déjà eu à la poste de perdus pour leur destination, & pour d’assez fortes sommes.

Voilà donc, au moment où il est du plus grand intérêt d’assurer & d’accroître, s’il est possible, les revenus de la nation, un conflit qui, à la faveur de la liberté établie par les décrets du 24 Août, sauf des exceptions réservées dont on voit déjà l’illusion[2], détruit toute idée de produit d’une ferme, soi-disant des messageries, & menace, si ce n’est de détruire, au moins de beaucoup atténuer le produit actuel de la poste aux lettres, très-susceptible d’être augmenté par la réunion du service des messageries, fait par les chevaux de postes, à celui de la poste aux lettres.

[2] Pour ne pas prolonger ces observations, je n’entrerai point ici dans les détails qui peuvent démontrer que toute offre pour un prix quelconque de bail pour les messageries non exploitées par les chevaux de postes, est illusoire ; mais je fournirai aux comités qui seront chargés d’examiner cette affaire, & d’en rendre compte à l’assemblée, tous les calculs & renseignemens que je supprime ici pour éviter les longueurs, s’ils les désirent.

On ne peut plus objecter, comme en 1775, lorsque M. Turgot établit une régie des messageries sur ce plan, & comme on l’a objecté, pour amener les décrets des 22, 23 & 24 Août, que les maîtres des postes sont hors d’état de faire ce service, que ce seroit compromettre celui de la poste aux lettres, que les voyageurs se servant de leurs voitures, seroient mal servis, souvent arrêtés, &c.

La pétition des maîtres de postes répondroit seule à cette objection, puisque son objet est de se charger de ce service pour leur compte aux conditions de faire toutes les avances, & même de la responsabilité des chargemens.

Si on objecte encore que les voitures transportant des voyageurs, ne peuvent pas remplacer des courriers chargés de la malle aux lettres :

L’entreprise de la société littéraire, hôtel de Tours, rue du Paon, prouve le contraire, puisque cette entreprise, très-bien accueillie du public, tire son bénéfice du transport des journaux qu’elle fait à meilleur marché, & aussi vîte que la poste aux lettres[3].

[3] J’apprends que cette société a offert à l’administration de la poste aux lettres de se charger du transport gratuit des lettres pour les villes qu’elle dessert, & que l’administration n’a pas cru devoir accepter cette offre. Il est permis d’en conclure que cette société a cru alors pouvoir faire, pour son compte & à son profit, le service dont elle a offert d’aider l’administration de la poste aux lettres.

Qu’il me soit permis de soumettre à l’assemblée nationale une observation sur ces deux objets, (celui de l’entreprise de la société littéraire servie par les chevaux de postes, & la pétition des maîtres de postes) ; il a été accordé, par le décret du 25 Avril, une gratification annuelle de 30 liv. par cheval aux maîtres des postes indistinctement pour leur tenir lieu de leurs priviléges supprimés ; la nation, contribuant par des secours à ces établissemens, a le droit en réciprocité d’en attendre une utilité ; ou bien elle accorde ces secours au besoin constaté des individus chargés de ces établissemens.

Et peu de mois après, on voit, dans l’entreprise de la société littéraire, les maîtres de postes servir des voitures dont l’exercice nuit à deux branches du revenu de la nation, celui des messageries & de la poste aux lettres. Cette entreprise est suivie bientôt de la pétition de quatre cens maîtres de postes, qui, demandant l’entreprise des messageries, annoncent une solidarité de plus de dix millions, & font valoir les grands avantages que la terre retire de leur culture : or la terre n’est pas ingrate.

D’après cette observation, & sans y ajouter aucunes nouvelles réflexions, je me réfère au mémoire sur la réunion des trois services des postes aux chevaux, de la poste aux lettres & des messageries sous une seule administration, que j’ai fait imprimer & distribuer à Messieurs les députés de l’assemblée nationale le 13 Juin, notamment aux observations sur les objections qui m’avoient été faites par M. de Biron, page 19 ; & enfin aux observations sur le rapport fait par M. de Biron, au nom du comité des finances, imprimées & distribuées le 20 Juillet.

J’ai établi, dans ces deux ouvrages, l’importance de confier aux départemens la surveillance des maîtres de postes répandus dans leur arrondissement : je présentois, dans mes observations sur le rapport de M. de Biron, page 11, le danger de remettre entre les mains des trois directeurs généraux, proposés alors inamovibles, & qui ont été depuis portés à cinq, sans cette prérogative, la surveillance & la police d’établissemens répandus sur la surface du royaume.

Les événemens survenus depuis, seront peut-être plus persuasifs que ne l’a été ma théorie ; puissent-ils convaincre ceux même qui, n’ayant pu encore se dépouiller des préjugés trop dépendant de l’ancien régime, & croyant avoir intérêt à combattre mon plan, n’ont pas vu que les pouvoirs divisés pouvoient seuls maintenir l’ordre & la soumission à la loi ; qu’en se faisant excepter seuls de cette règle, que nos législateurs ont appliquée à toutes les parties de l’administration, ils compromettoient le service dont ils étoient chargés, & leur propre existence ; qu’il étoit temps de croire à un esprit public, & qu’alors le concert avec les départemens & les districts, qui par leur surveillance locale sur les établissemens des postes aux chevaux, interrompoient cette chaîne dangereuse & trop lourde pour être gouvernée par une seule main ; que ce concert, dis-je, ne pouvoit que produire utilité & sûreté dans l’exercice de deux services publics, celui de la poste aux lettres & celui des messageries, & donner la consistance & la seule considération à désirer aux agens du gouvernement placés dans le centre où doivent se réunir les opérations de ces deux parties.

Qu’enfin mes intentions ont été mal jugées, si on a pu croire qu’elles se dirigeoient vers d’autres objets que la suppression des abus, & l’amélioration, tant pour le public & le commerce, que pour les revenus de la nation, des postes aux chevaux, de la poste aux lettres & des messageries[4].

[4] Je l’ai déjà dit, dans mes mémoires imprimés les 13 juin & 20 juillet, mais je ne saurois trop le répéter ; je tenois d’un bon maître & d’un bon citoyen, feu M. Turgot, ministre, la connoissance de ces abus, & le seul moyen d’y porter remède par la réunion, sous une seule administration, des services de la poste aux lettres, & de celui des messageries, ce dernier servi par les chevaux de postes. Mais il n’existoit, en 1775, ni départemens, ni districts, ni esprit public ; & il existoit des intérêts personnels, des intérêts de places, & des passions ; & nous avons encore trop de preuves de leur empire, auquel tout le bien qu’il vouloit faire fut sacrifié.

Alors le remède aux inconvéniens qui se présentent déjà sur l’institution du directoire, & qui ont donné lieu à ces observations, sera d’autant plus facile, qu’il pourra se concerter avec les membres de ce directoire ; s’ils voyent, par les suites que peuvent avoir l’entreprise de la société littéraire, servie par les maîtres de postes, & par la pétition de ces derniers pour l’entreprise des messageries, comme agens & administrateurs, que l’autorité qui leur a été donnée sur les maîtres de postes, par les décrets des 22 & 23 août, est nulle ou dangereuse, & sûrement l’une ou l’autre, d’après les principes de la constitution, sur-tout en se reportant à des temps de troubles, il est effrayant de penser qu’un ordre circulaire, ou une manœuvre combinée, peuvent intercepter le même jour toute communication & toute correspondance. Peut-on douter, d’après ces réflexions, que le patriotisme que MM. les administrateurs de la poste aux lettres, parmi lesquels ont été choisis les membres du directoire, ont manifesté, par l’abandon des trois quarts de leurs bénéfices en don patriotique, pendant les années 1789 & 1790, ne les détermine à demander eux-mêmes à l’assemblée nationale de remettre aux départemens & districts la surveillance & inspection des entrepreneurs des postes & relais établis dans leurs arrondissemens, en amandant, à cet effet, les articles 1, 4 & 5 des décrets des 22 & 23 août, sur les postes & messageries ; & les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 & 7 des décrets du même jour, sur les postes aux chevaux.

Enfin, & d’après les mêmes principes, l’assemblée nationale n’hésitera pas à attribuer aux tribunaux de département, de district, & aux juges de paix des cantons, la connoissance & le jugement des plaintes que les voyageurs peuvent être dans le cas de porter contre les maîtres de postes ou leurs postillons, & réciproquement.

L’attribution des vérifications, contestations & plaintes, sur les services des postes aux lettres, des postes aux chevaux & des messageries, qui termine les décrets ci-dessus cités, semble, articles 1 & 2, attribuer le jugement de ces plaintes au pouvoir exécutif, notamment la phrase qui termine l’article premier.

Les demandes & les plaintes relatives à ces services, seront adressées au pouvoir exécutif.

Qu’il me soit permis d’observer qu’un voyageur, que des affaires pressantes dirigent vers les extrémités du royaume, en pays étranger, ou dans un port où il doit s’embarquer, s’il éprouve, de la part d’un maître de poste, des difficultés qui l’arrêtent, ou qui le vexent ; si l’ivresse d’un postillon lui occasionne des accidens graves qui interrompent ou retardent sa course, les directoires de département ou de district, les municipalités ou les juges de paix les plus voisins du lieu du délit ou de l’accident, & auxquels ce voyageur, en souffrance, devroit naturellement s’adresser pour obtenir une prompte justice nécessaire à sa position, ne pourroient, en s’en tenant au sens rigoureux de la dernière phrase de l’article premier, déjà cité, que transmettre les plaintes ou les réclamations du voyageur au pouvoir exécutif.

Faudra-t-il que ce malheureux voyageur attende, dans le lieu où il aura éprouvé un accident ou un retard, le jugement du pouvoir exécutif, qui, dans l’hypothèse du directoire des postes, seroit précédé du rapport du directoire, rapport qui ne doit être fait qu’après la communication des plaintes ou réclamations au maître de la poste ? Certainement la position de ce voyageur est opposée à toute idée de justice, soit qu’il suspende sa course, soit qu’il puisse la continuer, puisque même, dans ce dernier cas, le plus favorable, il seroit jugé sans aucun moyen de défense.

L’impunité des maîtres de postes, très-ménagés par les ci-devant intendans des postes, dont le directoire a voulu conserver l’exercice, on ose le dire, incompatible avec la constitution & avec toute idée d’ordre public ; l’insolence & les vexations des postillons, non moins impunies, tourmentent depuis trop long-temps les voyageurs ; & pourquoi soustraire les uns & les autres aux tribunaux, auxquels sont confiées toutes les parties de la sûreté publique, qui sont à portée de vérifier les faits, & de faire rendre prompte justice ?

Quant aux messageries, pour mettre l’assemblée nationale en état de se décider, en connoissance de cause, sur les plans & mémoires que j’ai eu l’honneur de lui présenter, les 13 juin & 20 juillet, sur la réunion des trois services des postes aux chevaux, de la poste aux lettres, & des messageries, sous une seule administration, j’adresse aujourd’hui de nouveaux exemplaires de ces mémoires à MM. les présidens des comités de finances, d’agriculture, de commerce & d’imposition ; j’y joins des tableaux calculés du produit des diligences pour les voyageurs, & des fourgons pour les marchandises, malles, caisses, balles & ballots, conduites par les chevaux de postes, les diligences au trot, les fourgons au pas, mais allant jour & nuit sans interruption ; ces calculs établis sur les deux tiers seulement des voyageurs que peuvent contenir les voitures, sur la moitié du chargement d’usage pour les fourgons, & en diminuant un tiers sur le prix du tarif de ces dernières voitures. Ces tableaux ne présentant que les grandes routes desservies par la ferme générale des messageries, ou par ses principaux sous-fermiers, ayant leurs bureaux réunis, à Paris, à ceux de la ferme générale, & laissant une latitude considérable à un service plus étendu, & qui sera vraisemblablement provoqué par les départemens & les districts, d’après les facilités que ce nouveau service donneroit au public & au commerce, il en donneroit aussi pour le service de la poste aux lettres, & promet conséquemment un revenu plus considérable au trésor de la nation[5].

[5] Ces tableaux ne sont composés que de vingt-quatre routes principales, dont neuf étoient en sous-fermes, & ont paru devoir être liées avec les seize exploitées par la ferme générale, pour faciliter, d’après les relations de commerce des différentes villes, soit avec Paris, soit entr’elles, l’unité du plan qui peut s’organiser pendant l’année 1791, pour être exécuté le premier janvier 1792.

Ces vingt-quatre routes présentent, par le service des chevaux de postes, & avec les réductions observées, tant pour les charges que pour le tarif, un bénéfice brut de 1,499,776 liv. 15 s. par an.

Les frais généraux, tels qu’appointemens, gages, loyers, & frais de bureau sur le pied actuel, & montant à 546,800 liv., réduisent à 952,976 liv. 15 s. le produit net.

Mais il faut observer que, par la réunion du service de la poste aux lettres, & celui des messageries, ces frais seroient fort réduits, puisque les mêmes, bureaux & les mêmes directeurs serviroient aux deux parties.

Je supplie l’assemblée de vouloir bien ordonner un nouvel examen de ces plans, mémoires & calculs, ainsi que de ces dernières observations.

Si les comités auxquels elle confiera cet examen, jugent utile d’y appeler un ou plusieurs membres du directoire des postes, & que je m’y rende pour le discuter contradictoirement avec eux, je serai aux ordres des comités.

Il me reste à observer qu’il est pressant, à quelque parti que se détermine l’assemblée, & sur-tout si c’est à celui que je propose, qu’il est pressant, dis-je, de prévenir la désorganisation totale du service actuel des messageries.

L’article 7 du décret du 24 Août, sur les messageries, prononce la résiliation, à dater du premier Janvier prochain, du bail actuel des messageries, passé sous le nom de Durdan, ainsi que des sous-baux, ensemble le traité des fermiers avec les administrateurs des postes, pour le transport des malles, & les sous-traités pour les mêmes services.

Un administrateur, qui ait des connoissances sur les messageries, suffira, avec un bon directeur surveillant les détails, pour prendre la place des fermiers généraux des messageries, & pour continuer, pendant l’année 1791, le service direct que faisoient, sur quelques grandes routes, par les diligences, carosses & fourgons, la ferme générale de cette partie.

Cet administrateur, dans le cas où mon projet paroîtroit à l’assemblée nationale le plus utile à adopter, seroit autorisé par elle à se réunir au directoire de la poste aux lettres, pour concerter avec lui les opérations à préparer, d’après la réunion des trois services, pour celui qui devroit commencer le premier Janvier 1792, & notamment la correspondance avec les directoires de départemens & de districts ; lesquelles opérations seroient soumises, avant toute exécution, même provisoire, à la décision du comité, auquel l’assemblée renverroit la suite de cette affaire ; les rapports seroient faits à ce comité par le président, ou par un des membres du directoire, & l’administrateur des messageries y seroit appelé. On conçoit aisément que, d’après le projet d’une réunion de deux parties de service qui doivent s’entr’aider, les administrateurs de ces deux parties doivent agir & projetter avec le plus grand concert.

Mais quant aux sous-baux de la ferme générale des messageries, & notamment ceux chargés d’un service pour le transport des malles, aussi résiliés par l’article 7 du décret du 24 Août, à dater du premier Janvier prochain, il seroit intéressant, si mon projet étoit adopté, qu’ils fussent continués jusqu’au 31 Décembre 1791, & que tous les sous-fermiers, excepté ceux dont les routes paroissent utiles à réunir à l’exploitation générale pour l’année 1791, fussent avertis assez à temps pour continuer un an de plus (terme, pour le plus grand nombre, du cours de leur bail) le service qu’ils doivent, aux termes du décret, abandonner le premier Janvier 1791.

Il est entendu que le service provisoire qui remplaceroit celui de la ferme générale des messageries à Paris, ainsi que celui de tous les sous-fermiers maintenus jusqu’au 31 Décembre 1791, se feroient sans privilége, aux termes du décret du 24 Août ; ce décret seroit alors amandé seulement quant à cette résiliation.

Mais il seroit juste d’admettre tous les sous-fermiers des messageries à réclamer, sur les prix de leurs baux & sous-baux pour l’année 1791, la diminution que nécessitent la suppression du privilége des messageries, & la concurrence qu’il ouvre à leur exercice ; & cette faculté devroit leur être annoncée en même temps que la continuation de leurs baux & sous-baux.

Cette opération, qui présente une utilité plus majeure, puisqu’elle facilite, comme il a été déjà observé, l’unité du plan dont les moyens d’exécution doivent être préparés pendant l’année 1791, économisera la dépense des indemnités vis-à-vis de la majeure partie des sous-fermiers des messageries, & vis-à-vis de la totalité des entrepreneurs de relais, dont les traités, montant à environ 15 cens mille livres, expirent tous à la fin de 1791. Elle évitera encore des embarras & des discussions au comité de liquidation, qui n’aura à prononcer que sur celle du fermier général, duquel seroient pris, sur inventaire & estimation, les chevaux, voitures & ustensiles qui seroient nécessaires à l’exploitation qui seroit substituée, pour l’année 1791, à la ferme générale des messageries.

J’adresse aujourd’hui à MM. les présidens des quatre comités de finance, d’agriculture, de commerce, & d’imposition, les états qui, d’après des renseignemens assez sûrs, présentent, par apperçu, le produit que pourroit donner la régie, substituée à la ferme générale des messageries, pendant l’année 1791, y compris les sous-fermiers, qui peuvent être maintenus, même les coches d’eau, & ayant égard aux réductions du prix des différens baux que les circonstances nécessitent sur toutes les parties, en maintenant ce qui pourra être conservé de l’ancien service.

Ces états présentent, pour l’année 1791, un produit de 301,000 liv.

Mais, comme il a été observé, la majeure partie des indemnités sera économisée.

Le rapprochement de ces états & des tableaux du produit des routes desservies par les chevaux des postes, & montant brut à 1,499,776 l. 15 sous, convaincra l’assemblée nationale du désavantage qu’il y auroit à sacrifier à des soumissions, même plus fortes que celles qui ont été données jusqu’à présent, une opération qui présente autant d’avantages au public, au commerce, & au trésor de la nation, dont la jouissance est prochaine, & qui enfin, se rapproche, sous tous les points de vue, des principes qui ont formé la base de la constitution.

*** END OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK OBSERVATIONS IMPORTANTES SUR LA PÉTITION DES MAÎTRES DE POSTES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ***

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1.B. “Project Gutenberg” is a registered trademark. It may only be used on or associated in any way with an electronic work by people who agree to be bound by the terms of this agreement. There are a few things that you can do with most Project Gutenberg electronic works even without complying with the full terms of this agreement. See paragraph 1.C below. There are a lot of things you can do with Project Gutenberg electronic works if you follow the terms of this agreement and help preserve free future access to Project Gutenberg electronic works. See paragraph 1.E below.

1.C. The Project Gutenberg Literary Archive Foundation (“the Foundation” or PGLAF), owns a compilation copyright in the collection of Project Gutenberg electronic works. Nearly all the individual works in the collection are in the public domain in the United States. If an individual work is unprotected by copyright law in the United States and you are located in the United States, we do not claim a right to prevent you from copying, distributing, performing, displaying or creating derivative works based on the work as long as all references to Project Gutenberg are removed. Of course, we hope that you will support the Project Gutenberg mission of promoting free access to electronic works by freely sharing Project Gutenberg works in compliance with the terms of this agreement for keeping the Project Gutenberg name associated with the work. You can easily comply with the terms of this agreement by keeping this work in the same format with its attached full Project Gutenberg License when you share it without charge with others.

1.D. The copyright laws of the place where you are located also govern what you can do with this work. Copyright laws in most countries are in a constant state of change. If you are outside the United States, check the laws of your country in addition to the terms of this agreement before downloading, copying, displaying, performing, distributing or creating derivative works based on this work or any other Project Gutenberg work. The Foundation makes no representations concerning the copyright status of any work in any country other than the United States.

1.E. Unless you have removed all references to Project Gutenberg:

1.E.1. The following sentence, with active links to, or other immediate access to, the full Project Gutenberg License must appear prominently whenever any copy of a Project Gutenberg work (any work on which the phrase “Project Gutenberg” appears, or with which the phrase “Project Gutenberg” is associated) is accessed, displayed, performed, viewed, copied or distributed:

This eBook is for the use of anyone anywhere in the United States and most other parts of the world at no cost and with almost no restrictions whatsoever. You may copy it, give it away or re-use it under the terms of the Project Gutenberg™ License included with this eBook or online at www.gutenberg.org. If you are not located in the United States, you will have to check the laws of the country where you are located before using this eBook.

1.E.2. If an individual Project Gutenberg electronic work is derived from texts not protected by U.S. copyright law (does not contain a notice indicating that it is posted with permission of the copyright holder), the work can be copied and distributed to anyone in the United States without paying any fees or charges. If you are redistributing or providing access to a work with the phrase “Project Gutenberg” associated with or appearing on the work, you must comply either with the requirements of paragraphs 1.E.1 through 1.E.7 or obtain permission for the use of the work and the Project Gutenberg trademark as set forth in paragraphs 1.E.8 or 1.E.9.

1.E.3. If an individual Project Gutenberg electronic work is posted with the permission of the copyright holder, your use and distribution must comply with both paragraphs 1.E.1 through 1.E.7 and any additional terms imposed by the copyright holder. Additional terms will be linked to the Project Gutenberg License for all works posted with the permission of the copyright holder found at the beginning of this work.

1.E.4. Do not unlink or detach or remove the full Project Gutenberg License terms from this work, or any files containing a part of this work or any other work associated with Project Gutenberg.

1.E.5. Do not copy, display, perform, distribute or redistribute this electronic work, or any part of this electronic work, without prominently displaying the sentence set forth in paragraph 1.E.1 with active links or immediate access to the full terms of the Project Gutenberg License.

1.E.6. You may convert to and distribute this work in any binary, compressed, marked up, nonproprietary or proprietary form, including any word processing or hypertext form. However, if you provide access to or distribute copies of a Project Gutenberg work in a format other than “Plain Vanilla ASCII” or other format used in the official version posted on the official Project Gutenberg website (www.gutenberg.org), you must, at no additional cost, fee or expense to the user, provide a copy, a means of exporting a copy, or a means of obtaining a copy upon request, of the work in its original “Plain Vanilla ASCII” or other form. Any alternate format must include the full Project Gutenberg License as specified in paragraph 1.E.1.

1.E.7. Do not charge a fee for access to, viewing, displaying, performing, copying or distributing any Project Gutenberg works unless you comply with paragraph 1.E.8 or 1.E.9.

1.E.8. You may charge a reasonable fee for copies of or providing access to or distributing Project Gutenberg electronic works provided that:

- • You pay a royalty fee of 20% of the gross profits you derive from the use of Project Gutenberg works calculated using the method you already use to calculate your applicable taxes. The fee is owed to the owner of the Project Gutenberg trademark, but he has agreed to donate royalties under this paragraph to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation. Royalty payments must be paid within 60 days following each date on which you prepare (or are legally required to prepare) your periodic tax returns. Royalty payments should be clearly marked as such and sent to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation at the address specified in Section 4, “Information about donations to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation.”

- • You provide a full refund of any money paid by a user who notifies you in writing (or by e-mail) within 30 days of receipt that s/he does not agree to the terms of the full Project Gutenberg™ License. You must require such a user to return or destroy all copies of the works possessed in a physical medium and discontinue all use of and all access to other copies of Project Gutenberg™ works.

- • You provide, in accordance with paragraph 1.F.3, a full refund of any money paid for a work or a replacement copy, if a defect in the electronic work is discovered and reported to you within 90 days of receipt of the work.

- • You comply with all other terms of this agreement for free distribution of Project Gutenberg™ works.

1.E.9. If you wish to charge a fee or distribute a Project Gutenberg™ electronic work or group of works on different terms than are set forth in this agreement, you must obtain permission in writing from the Project Gutenberg Literary Archive Foundation, the manager of the Project Gutenberg™ trademark. Contact the Foundation as set forth in Section 3 below.

1.F.

1.F.1. Project Gutenberg volunteers and employees expend considerable effort to identify, do copyright research on, transcribe and proofread works not protected by U.S. copyright law in creating the Project Gutenberg™ collection. Despite these efforts, Project Gutenberg™ electronic works, and the medium on which they may be stored, may contain “Defects,” such as, but not limited to, incomplete, inaccurate or corrupt data, transcription errors, a copyright or other intellectual property infringement, a defective or damaged disk or other medium, a computer virus, or computer codes that damage or cannot be read by your equipment.

1.F.2. LIMITED WARRANTY, DISCLAIMER OF DAMAGES - Except for the “Right of Replacement or Refund” described in paragraph 1.F.3, the Project Gutenberg Literary Archive Foundation, the owner of the Project Gutenberg™ trademark, and any other party distributing a Project Gutenberg™ electronic work under this agreement, disclaim all liability to you for damages, costs and expenses, including legal fees. YOU AGREE THAT YOU HAVE NO REMEDIES FOR NEGLIGENCE, STRICT LIABILITY, BREACH OF WARRANTY OR BREACH OF CONTRACT EXCEPT THOSE PROVIDED IN PARAGRAPH 1.F.3. YOU AGREE THAT THE FOUNDATION, THE TRADEMARK OWNER, AND ANY DISTRIBUTOR UNDER THIS AGREEMENT WILL NOT BE LIABLE TO YOU FOR ACTUAL, DIRECT, INDIRECT, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR INCIDENTAL DAMAGES EVEN IF YOU GIVE NOTICE OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGE.

1.F.3. LIMITED RIGHT OF REPLACEMENT OR REFUND - If you discover a defect in this electronic work within 90 days of receiving it, you can receive a refund of the money (if any) you paid for it by sending a written explanation to the person you received the work from. If you received the work on a physical medium, you must return the medium with your written explanation. The person or entity that provided you with the defective work may elect to provide a replacement copy in lieu of a refund. If you received the work electronically, the person or entity providing it to you may choose to give you a second opportunity to receive the work electronically in lieu of a refund. If the second copy is also defective, you may demand a refund in writing without further opportunities to fix the problem.

1.F.4. Except for the limited right of replacement or refund set forth in paragraph 1.F.3, this work is provided to you ‘AS-IS’, WITH NO OTHER WARRANTIES OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO WARRANTIES OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR ANY PURPOSE.

1.F.5. Some states do not allow disclaimers of certain implied warranties or the exclusion or limitation of certain types of damages. If any disclaimer or limitation set forth in this agreement violates the law of the state applicable to this agreement, the agreement shall be interpreted to make the maximum disclaimer or limitation permitted by the applicable state law. The invalidity or unenforceability of any provision of this agreement shall not void the remaining provisions.

1.F.6. INDEMNITY - You agree to indemnify and hold the Foundation, the trademark owner, any agent or employee of the Foundation, anyone providing copies of Project Gutenberg™ electronic works in accordance with this agreement, and any volunteers associated with the production, promotion and distribution of Project Gutenberg™ electronic works, harmless from all liability, costs and expenses, including legal fees, that arise directly or indirectly from any of the following which you do or cause to occur: (a) distribution of this or any Project Gutenberg work, (b) alteration, modification, or additions or deletions to any Project Gutenberg work, and (c) any Defect you cause.

Section 2. Information about the Mission of Project Gutenberg

Project Gutenberg is synonymous with the free distribution of electronic works in formats readable by the widest variety of computers including obsolete, old, middle-aged and new computers. It exists because of the efforts of hundreds of volunteers and donations from people in all walks of life.

Volunteers and financial support to provide volunteers with the assistance they need are critical to reaching Project Gutenberg’s goals and ensuring that the Project Gutenberg collection will remain freely available for generations to come. In 2001, the Project Gutenberg Literary Archive Foundation was created to provide a secure and permanent future for Project Gutenberg and future generations. To learn more about the Project Gutenberg Literary Archive Foundation and how your efforts and donations can help, see Sections 3 and 4 and the Foundation information page at www.gutenberg.org.

Section 3. Information about the Project Gutenberg Literary Archive Foundation

The Project Gutenberg Literary Archive Foundation is a non-profit 501(c)(3) educational corporation organized under the laws of the state of Mississippi and granted tax exempt status by the Internal Revenue Service. The Foundation’s EIN or federal tax identification number is 64-6221541. Contributions to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation are tax deductible to the full extent permitted by U.S. federal laws and your state’s laws.

The Foundation’s business office is located at 41 Watchung Plaza #516, Montclair NJ 07042, USA, +1 (862) 621-9288. Email contact links and up to date contact information can be found at the Foundation’s website and official page at www.gutenberg.org/contact

Section 4. Information about Donations to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation

Project Gutenberg™ depends upon and cannot survive without widespread public support and donations to carry out its mission of increasing the number of public domain and licensed works that can be freely distributed in machine-readable form accessible by the widest array of equipment including outdated equipment. Many small donations ($1 to $5,000) are particularly important to maintaining tax exempt status with the IRS.

The Foundation is committed to complying with the laws regulating charities and charitable donations in all 50 states of the United States. Compliance requirements are not uniform and it takes a considerable effort, much paperwork and many fees to meet and keep up with these requirements. We do not solicit donations in locations where we have not received written confirmation of compliance. To SEND DONATIONS or determine the status of compliance for any particular state visit www.gutenberg.org/donate.

While we cannot and do not solicit contributions from states where we have not met the solicitation requirements, we know of no prohibition against accepting unsolicited donations from donors in such states who approach us with offers to donate.

International donations are gratefully accepted, but we cannot make any statements concerning tax treatment of donations received from outside the United States. U.S. laws alone swamp our small staff.

Please check the Project Gutenberg web pages for current donation methods and addresses. Donations are accepted in a number of other ways including checks, online payments and credit card donations. To donate, please visit: www.gutenberg.org/donate.

Section 5. General Information About Project Gutenberg electronic works

Professor Michael S. Hart was the originator of the Project Gutenberg concept of a library of electronic works that could be freely shared with anyone. For forty years, he produced and distributed Project Gutenberg eBooks with only a loose network of volunteer support.

Project Gutenberg eBooks are often created from several printed editions, all of which are confirmed as not protected by copyright in the U.S. unless a copyright notice is included. Thus, we do not necessarily keep eBooks in compliance with any particular paper edition.

Most people start at our website which has the main PG search facility: www.gutenberg.org.

This website includes information about Project Gutenberg, including how to make donations to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation, how to help produce our new eBooks, and how to subscribe to our email newsletter to hear about new eBooks.

Table of Contents

- OBSERVATIONS IMPORTANTES SUR LA PÉTITION DES MAITRES DE POSTES A L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

- OBSERVATIONS IMPORTANTES SUR LA PÉTITION DES MAITRES DE POSTES A L’ASSEMBLÉE NATIONALE,

- THE FULL PROJECT GUTENBERG™ LICENSE