Rapport fait par Defrance, au nom de la commission composée des citoyens Pliéger, Engerran, Defrance, sur les postes aux chevaux
Date: 2026-08-22T00:00:00+00:00

The Project Gutenberg eBook of Rapport fait par Defrance, au nom de la commission composée des citoyens Pliéger, Engerran, Defrance, sur les postes aux chevaux

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Title: Rapport fait par Defrance, au nom de la commission composée des citoyens Pliéger, Engerran, Defrance, sur les postes aux chevaux

Author: Jean Claude Defrance

Release date: August 22, 2026 [eBook #79421]

Language: French

Original publication: FR:

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*** START OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK RAPPORT FAIT PAR DEFRANCE, AU NOM DE LA COMMISSION COMPOSÉE DES CITOYENS PLIÉGER, ENGERRAN, DEFRANCE, SUR LES POSTES AUX CHEVAUX ***

CORPS LÉGISLATIF.

CONSEIL DES CINQ-CENTS.

RAPPORT
FAIT
PAR DEFRANCE,
Au nom de la Commission composée des citoyens
Pliéger, Engerran, Defrance,
SUR LES POSTES AUX CHEVAUX.

Séance du 6 ventôse an 6.

Citoyens Représentans,

Par son message, du 25 brumaire dernier, le Directoire exécutif appela votre attention sur l’organisation de la poste aux chevaux, et vous proposa comme moyens propres à rendre à cette partie du service public sa stabilité et son activité : 1o. de classer les routes sur lesquelles il est indispensable d’avoir un service régulier ; 2o. d’assurer l’état des maîtres de poste de route de première classe, par le droit exclusif de conduire les voyageurs au prix du tarif fixé par la loi ; 3o. de prendre sur le prix du bail de la poste aux lettres une somme de 600,000 francs pour être répartie, à titre de rétribution, à ceux qui, pendant le cours d’une année, auront rempli leur service avec le plus d’exactitude ; et une autre somme de 160,000 francs pour les pertes extraordinaires que des événemens majeurs ou imprévus peuvent occasionner ; 4o. enfin de charger le Directoire exécutif de la partie réglementaire de cet objet d’économie publique, et de l’autoriser même à prononcer des amendes graduées, jusqu’à la concurrence de 1,000 fr., contre les titulaires, et de dix jours de détention contre les postillons.

En renvoyant ce message à l’examen d’une commission spéciale, votre intention fut, sans doute, d’obtenir sur un objet de cette importance tous les détails, toutes les lumières propres à éclairer et à déterminer votre opinion. Aussi la commission dont je suis l’organe n’a-t-elle pas borné son travail à l’examen pur et simple des mesures restauratrices qui vous sont proposées par le Directoire exécutif ; elle ne s’est pas contentée d’examiner isolément le service de la poste aux chevaux dans son objet : elle a cru devoir l’envisager dans son origine et dans ses progrès, avec toutes les circonstances qui y ont apporté des modifications ; dans ses rapports intimes et essentiels avec le gouvernement, le commerce et l’industrie, avec les causes qui ont produit sa splendeur ou sa décadence, et sur-tout le dépérissement total dans lequel il se trouve aujourd’hui.

Rendre à cet établissement public la consistance et l’activité qui doivent être son essence, les concilier avec l’économie, qui doit être le but de tout bon gouvernement : tel a été le motif constant de nos soins et de nos recherches, afin de pouvoir présenter au Conseil une masse de considérations suffisantes pour le mettre à portée de prononcer avec certitude dans une matière aussi intéressante.

L’histoire de l’origine et des progrès de la poste aux chevaux est connue de tout le monde. Ce ne fut d’abord qu’un établissement aux frais du gouvernement pour la prompte transmission de ses ordres, et qu’il a long-temps alimenté par des gages annuels, par des exemptions territoriales, par des privilèges et des droits honorifiques ; peu à peu des relations s’établirent de ville à ville, de province à province ; le commerce s’agrandissant par degré, fortifia, multiplia ses relations : c’est de cette époque que date le droit qu’obtinrent les citoyens de se servir des chevaux de relais, et la confection du premier tarif, qui devint nécessaire pour fixer le prix que devoient payer les voyageurs, à raison des avantages accordés aux maîtres de poste, et que le gouvernement laissa subsister presqu’en leur entier. Il ne fut point d’abord soumis à ce tarif ; mais l’abondance du numéraire ayant élevé le prix des denrées et des objets indispensables à l’exploitation de ce genre d’établissement, ces avantages devinrent insuffisans pour fournir aux frais du service public : le gouvernement fut obligé de payer lui-même pour le transport de ses dépêches ; les privilèges, gages et exemptions furent maintenus pour servir seulement d’indemnités et d’encouragement aux propriétaires des relais, et comme un équivalent de l’obligation qu’ils contractoient envers l’État. C’est leur maintien qui fit fleurir en France l’établissement de la poste aux chevaux, qui étoit le plus complet et le moins dispendieux de l’Europe à l’époque de la révolution.

Par une suite de ce principe régénérateur, qui repousse toute espèce d’exemption en matière d’impôt et d’industrie, tous les avantages dont nous venons de parler furent abolis par l’Assemblée constituante, et il fut accordé en remplacement aux titulaires des relais une indemnité annuelle de 30 fr. par tête de cheval, et le droit exclusif de conduire les malles sur la presque totalité des routes de la République : par là on assura le service important des lettres, et on procura aux relais une recette utile et journalière.

Mais l’effet de ces sages dispositions ne devoit pas être de longue durée ; le tarif baissoit de jour en jour par la dépréciation du papier-monnoie, et finit par devenir illusoire. Des considérations politiques s’opposèrent à ce qu’il fût progressivement augmenté ; et quand on crut pouvoir le faire, ce fut à un taux bien inférieur à celui que nécessitoit la valeur décroissante du signe monétaire : en sorte que la conduite des malles, accordée aux maîtres de poste comme un avantage, devint une charge de plus pour eux.

Cependant l’indemnité de 30 fr. par tête de cheval fut abolie, et les maîtres de poste furent admis à compter de clerc-à-maître avec le gouvernement, c’est-à-dire qu’ils furent réduits à solliciter successivement le paiement des pertes constantes qu’ils essuyoient tous les jours, paiement qui arrivoit toujours trop tard, et bien au-dessous des secours qui leur étoient dus.

Enfin, convaincu qu’un pareil état de choses, également ruineux pour les titulaires et pour le gouvernement, ne pouvoit durer long-temps, ce dernier se hâta de rétablir le tarif en numéraire. Cette mesure, avec l’espoir d’obtenir les avantages accordés par l’Assemblée constituante, devoit rendre aux relais la vie et l’activité, si on eût alors secondé les efforts des titulaires ; mais la force des circonstances, les énormes dépenses de la guerre ont empêché le gouvernement de s’occuper de l’amélioration de leur sort.

C’est pour arriver à ce but desirable, que le Directoire exécutif vous a adressé son message du 25 brumaire. Les moyens qu’il vous propose sont-ils suffisans, et devez-vous les accepter ? c’est ce qu’il s’agit maintenant d’examiner : il s’agit d’empêcher, non par des palliatifs, toujours dangereux, mais par des moyens efficaces la destruction d’un établissement aussi précieux.

Quant à la première mesure proposée, qui consiste à distinguer les maîtres de poste en deux classes, on ne conçoit pas l’avantage ou le motif de cette distinction. Les maîtres de poste sont tous également nécessaires à l’ensemble et à la régularité du service ; et s’il y avoit une distinction de faveur à faire, elle devroit être pour ceux que l’on propose de ranger dans la deuxième classe, par la double raison que leurs relais sont moins avantageusement situés que ceux de la première classe, et qu’ils sont privés du transport des dépêches : d’où il résulte qu’ils ont moins de motifs de s’attacher à leur état, et par conséquent plus de droits aux secours du gouvernement ; par la même raison, ils semblent devoir obtenir une part proportionnellement plus forte dans la distribution de ces secours annuels.

Le Directoire exécutif vous demande une somme de 600,000 fr. pour être répartie aux quinze cents relais existans dans toute la République, y compris les départemens réunis. Cette somme n’a pas paru susceptible de réduction : au contraire, il sera peut-être nécessaire de l’augmenter, puisque les quinze cents relais occuperont au moins vingt-trois mille chevaux, et qu’alors l’indemnité de 30 fr. par tête de cheval s’éléveroit au moins à 690,000 fr. ; mais votre commission vous doit quelques observations à ce sujet.

1o. Cette rétribution annuelle ayant pour objet d’acquitter une obligation réciproque entre le gouvernement et chaque titulaire, elle doit être certaine, et cependant subordonnée à la bonne ou mauvaise conduite des titulaires ; les fautes, s’ils en commettent, devant être punies par des mesures de discipline particulière, soit par une retenue modérée sur la rétribution, soit par la destitution, suivant la gravité des délits.

2o. La répartition de cette somme devroit être faite en raison de la position plus ou moins avantageuse et des difficultés locales : autrement les maîtres de poste qui ont plus d’obstacles à vaincre se croiroient autorisés à faire des réclamations.

3o. Il ne paroît pas convenable d’admettre dans la distribution annuelle les titulaires de relais des grandes communes qui jouissoient anciennement de fortes indemnités, à moins que ce ne soit pour une modique somme : autrement ils absorberoient une très-grande partie des six cent mille francs.

Votre commission a pensé qu’il vaudroit mieux les indemniser d’une autre manière : par exemple, en leur accordant, en raison de l’étendue des communes, un quart de poste ou une demi-poste de faveur. Ceci ne peut avoir lieu que dans dix-huit ou vingt communes au plus.

Elle a également trouvé que la somme de 150,000 fr. qu’on vous demande pour fournir aux secours extraordinaires que des événemens imprévus peuvent nécessiter, seroit exorbitante, attendu que, d’après des remarques constantes et générales, cinq à six titulaires tout au plus, chaque année, se trouvent dans le cas de participer à ces secours, soit pour avoir été incendiés, soit pour avoir éprouvé des épizooties, et qu’en conséquence une somme de 15 à 20,000 francs doit suffire pour cet objet.

Le surplus des 15 ou 20,000 francs pourroit être employé à acquitter les pensions des postillons, à payer les frais d’inspection et des bureaux auprès du ministre des finances, et le surplus entrer comme supplément aux 600,000 francs que nous avons déjà dit n’être pas suffisans pour satisfaire à toutes les indemnités annuelles.

Aucune loi n’a aboli le droit des postillons à la pension ; il est temps de les en faire jouir : c’est un moyen certain de les attacher à leurs devoirs et de les soumettre à une discipline sévère ; mais cette pension doit être limitée, et votre commission a cru qu’une somme de 200 fr. par année pour chacun de ceux qui y ont droit suffiroit pour acquitter à leur égard la générosité nationale.

Elle n’a pas trouvé d’inconvénient à autoriser le Directoire exécutif à prononcer contre les postillons insubordonnés, par forme de discipline, la réclusion pendant dix jours. Cette réclusion ne doit point être considérée comme la peine d’un délit que la loi seule doit punir, et que ses organes ont seuls le droit d’appliquer, mais comme une punition par forme de police, pour ainsi dire militaire (les maîtres de poste et les postillons étant en réquisition permanente), pour le maintien du bon ordre et de la discipline établis par les réglemens.

Il paroît également convenable que le Directoire exécutif puisse prononcer contre les maîtres de poste infracteurs des réglemens une retenue sur les indemnités auxquelles ils ont droit de prétendre, graduée sur la gravité de l’infraction. Celle de mille francs qu’on vous propose est beaucoup trop élevée ; elle mettroit un grand nombre de titulaires dans l’impossibilité d’y satisfaire ou de continuer leur service ; beaucoup préféreroient donner leur démission plutôt que d’être exposés à une retenue qui excéderoit de plus du double leur rétribution annuelle. Votre commission pense que, dans aucun cas, la retenue ne peut excéder 200 fr., ni être au dessous de dix francs.

Elle est également d’avis que le Directoire exécutif doit être chargé de tous les réglemens d’ordre et de police sur les postes aux chevaux.

Un objet bien important, et qui n’est point énoncé précisément dans le message du Directoire exécutif, c’est la conduite des malles sur les routes de la première classe. La loi du 9 vendémiaire dernier prescrit la mise en ferme de la poste aux lettres, le Directoire vous annonce qu’on s’occupe dans ce moment des préalables nécessaires. Dans cette circonstance la conduite des malles sera-t-elle donnée exclusivement aux titulaires des relais de postes : ou les entrepreneurs du service des postes aux lettres jouiront-ils de la faculté d’effectuer, comme bon leur semblera, le transport des dépêches ?

Le transport des dépêches est le premier moyen d’économie sur lequel les entrepreneurs doivent fixer leur attention : en les limitant, pouvez-vous attendre d’eux un prix de bail aussi élevé qu’en leur laissant la plus grande latitude pour améliorer les produits de leur entreprise ? D’ailleurs, en accordant aux maîtres de poste le droit exclusif de la conduite des malles, n’est-ce pas restreindre la liberté indéfinie des transports, que vous avez consacrée ? n’est-ce pas anéantir cette concurrence si utile au commerce et à l’industrie, si conforme aux principes de l’égalité, que vous avez solennellement reconnus par la loi précitée ? Sans cette concurrence les maîtres de poste ne deviennent-ils pas encore les dominateurs privilégiés des routes, et n’imposent-ils pas impérieusement la loi aux entrepreneurs de la poste aux lettres, auxquels ils dicteront bientôt des conditions onéreuses ? Mais, dit-on, le gouvernement y pourvoira en réglant le nombre et le prix des chevaux qui doivent être employés à ce service. Il faudra donc que le gouvernement s’engage à faire fournir des chevaux, qu’il en règle le nombre et le prix au-dessous de ceux que paiera le public ; et l’on sent combien d’inconvéniens peuvent résulter de cette mesure, puisqu’il est possible que le gouvernement devienne lui-même, sans le savoir, la première cause du retard des dépêches. Il a paru à votre commission plus convenable et plus conforme aux principes que vous avez établis, de laisser subsister la concurrence. L’intérêt même des maîtres de poste, s’ils savent se borner à un bénéfice honnête (et votre intention n’est pas d’alimenter leur cupidité), ne peut y perdre : leur position les met à portée de traiter avec les entrepreneurs de la poste aux lettres, comme ils le font, sur beaucoup points, avec les entrepreneurs des voitures libres, à des conditions avantageuses pour les uns et les autres ; et s’ils ne le font pas, c’est qu’ils forment des prétentions trop élevées, et qu’ils exigent des bénéfices trop considérables. Les frais d’entretien sont les mêmes pour les titulaires et pour les concurrens, et l’on sait que ces derniers ne font point de traités sur lesquels ils n’aient un bénéfice assuré.

Quant aux courriers, votre commission a pensé que les maîtres de poste devoient avoir le droit exclusif de conduire les voyageurs, et qu’aucun particulier ne pouvoit leur fournir des chevaux pour ces courses, au préjudice des maîtres de poste. Ceux-ci pourront même réclamer devant le juge-de-paix la restitution du prix de la course au taux du tarif : la célérité, la sûreté et l’exactitude du service exigent impérieusement cette mesure.

Une chose non moins importante, citoyens représentans, et qui tient même de plus près à l’économie publique, c’est le mode d’administration et d’inspection qui doit être établi pour l’ordre et la surveillance de ce service. Laisserez-vous subsister l’administration des relais ? et dans ce cas, de combien d’administrateurs sera-t-elle composée, ou chargerez-vous directement le ministre des finances d’en faire les fonctions ? Ce dernier parti a paru préférable à votre commission.

Et en effet, maintenant que les diligences nationales sont remplacées par des voitures libres, et que la poste aux lettres doit être mise en ferme, à quoi se réduit l’administration du service isolé de la poste aux chevaux, sur-tout d’après la nouvelle organisation que l’on vous propose de lui donner ? à surveiller l’exécution des réglemens, à constater les pertes que des accidens majeurs peuvent faire éprouver à quelques maîtres de poste, à déterminer la portion que chaque titulaire doit avoir dans la répartition annuelle des secours décrétés ; et pour cela il ne faut que des inspecteurs sur les routes, et un bureau avec quelques commis près du ministre. Comment composeriez-vous autrement cette administration ? Sera-ce d’un seul administrateur ? Votre intention n’est pas sans doute de créer une place de surintendant général des postes, de concentrer dans une seule main une attribution aussi importante avec des pouvoirs aussi étendus, et d’établir l’arbitraire, qui résulteroit nécessairement de l’administration d’un seul ; car cet administrateur seroit chargé de la répartition des secours à accorder aux maîtres de poste, secours dont la quotité ne peut être déterminée par la loi, mais doit être calculée sur les accidens plus ou moins graves, sur les difficultés du service particulier à quelques relais : il seroit en même temps juge et arbitre de la moralité et du civisme des maîtres de poste ; et l’expérience nous a appris combien ce pouvoir seul peut devenir dangereux dans des circonstances orageuses.

Ce seroit encore lui qui seroit chargé de l’expédition des courriers extraordinaires du gouvernement, et de tout le mouvement des postes ; et certes ce seroit le comble de l’imprudence de confier à un seul homme une place de si haute importance. En vain dira-t-on que cet agent est responsable : la responsabilité empêche quelquefois le mal, mais n’y remédie pas, et il faut empêcher qu’il n’arrive.

Y aura-t-il trois administrateurs ? De l’aveu même de l’administration actuelle il y a tout au plus du travail pour un, et l’économie nous prescrit impérieusement de ne pas employer les fonds publics sauf nécessité.

D’ailleurs on sait quelle lenteur et quelles entraves occasionnent une administration qui délibère quand il faut agir, et qui n’arrête aucune mesure qu’à la majorité des suffrages. Si l’on réfléchit ensuite sur la manière dont s’est conservée l’agence des relais depuis plusieurs années, et quel avantage on en a tiré, on se convaincra plus facilement encore de son inutilité, et on ne balancera pas à voter sa suppression. Depuis le mois de floréal an 2, on a laissé prendre à cette administration une consistance imméritée, puisqu’elle tenoit beaucoup plus alors à un service extraordinaire qu’à celui des postes. Il existoit à cette époque un établissement connu sous le nom de relais militaires. Quand la septième commission lui succéda, il s’agissoit de donner plus d’extension et d’activité aux transports des subsistances, habillemens, munitions militaires, et de les assurer par des moyens aussi prompts que la poste : un décret de la Convention nationale le prescrivoit. La septième commission sentit qu’elle ne pourroit atteindre ce but qu’en s’assurant, à certaines distances, des chevaux des relais et de ceux des messageries nationales, et elle amalgamma, pour le succès de l’opération, tous ces services, qui avoient besoin d’un centre commun de mouvement pour produire les résultats qu’on en exigeoit. Tels furent les motifs qui firent créer cette agence des relais, qui n’étoit pas la même chose que l’agence des relais de poste.

La septième Commission fut supprimée ; on ne songea plus aux relais militaires, et l’on conserva à la place une agence des relais de poste, qui n’avoient jamais été créés pour ce service unique. Qu’en est-il résulté ? des frais énormes, et la plus grande partie en pure perte. C’est ainsi qu’on a fait mal-à-propos des relais une section des postes, qui ne s’est guères occupée que d’achats de chevaux et d’indemnités à faire accorder aux maîtres de poste.

Il reste encore à vous parler du droit de patente, auquel les maîtres de poste sont assujettis, et contre lequel ils ont fait tant de réclamations. Quelque fondées qu’elles puissent paroître, votre commission a pensé qu’ils ne pouvoient en être exempts ; que ce seroit ouvrir la porte aux prétentions de tous ceux qui ont des commissions du gouvernement, tels que les débitans de poudre à tirer, etc. ; mais elle a cru qu’ils pourroient être rangés dans la dernière classe.

Je terminerai par une dernière considération : c’est relativement au prix élevé du tarif pour les chevaux, et les guides énormes qu’exigent les postillons. Votre commission pense que les circonstances, le prix actuel des chevaux, l’intérêt même des titulaires permettent de les réduire. Elle vous propose de fixer l’époque de cette réduction au premier messidor prochain : les routes pourront alors être réparées sur les points les plus dégradés et les plus difficiles. Il lui a paru de toute justice de laisser subsister le tarif actuel (qui aujourd’hui indemnise à peine les titulaires) jusqu’à la belle saison.

Elle vous propose de fixer le prix par poste et par cheval à 12 décimes 5 centimes, ou 25 sous, et les guides des postillons, également par poste, à 6 déc. ou 12 sous, sans que dans aucun cas ils puissent en exiger davantage, sous les peines portées par les réglemens de police des routes.

D’après toutes ces considérations, la commission m’a chargé de vous proposer le projet de résolution suivant.

PROJET DE RÉSOLUTION.

Le Conseil des Cinq-Cents, considérant qu’il est instant de prendre les mesures les plus efficaces pour rétablir et assurer le service des relais de poste et les relations qui doivent exister entre toutes les parties de la République pour le maintien de l’action du gouvernement et l’utilité des citoyens,

Déclare qu’il y a urgence.

Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir déclaré l’urgence, prend la résolution suivante :

Article premier.

L’établissement général des postes aux chevaux est maintenu dans toute l’étendue de la République.

II.

Au premier messidor prochain, le prix de chaque cheval par poste est réduit à 12 décimes 5 centimes, ou 25 sous, et les guides de chaque postillon à 6 décimes, ou 12 sous également par poste.

III.

Les maîtres de poste ne sont plus chargés exclusivement de la conduite des malles sur les quarante-une routes énoncées dans la loi du 12 septembre 1791.

Toute disposition à ce contraire est rapportée.

IV.

Les maîtres de poste n’ont besoin que de leurs commissions pour exercer l’état qui leur est confié : ils sont sujets aux droits de patente.

V.

Il est mis annuellement à la disposition du Directoire exécutif, à compter du premier vendémiaire de l’an 6, et jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, la somme de 750,000 francs, laquelle sera prélevée sur ce qui excédera l’hypothèque affectée au remboursement de l’emprunt pour la descente projetée contre l’Angleterre ; et, en cas d’insuffisance, elle sera prise sur les fonds affectés aux événemens imprévus. Cette somme sera employée pour les frais de l’administration et d’inspection des relais, les gages annuels à allouer aux maîtres de poste, les secours à leur accorder en cas d’épizootie ou pertes majeures et imprévues relatives à leur état, et enfin pour les pensions à accorder aux postillons.

VI.

Chaque pension ne pourra s’élever au-delà de 200 fr. par année ; elle ne sera accordée qu’en cas de retraite et après trente années de service comme postillon en rang.

Seront néanmoins admis à la pension, quelle que soit la durée de leur service, les postillons en rang qui, dans l’exercice de leur état, auroient été estropiés de manière à ne pouvoir gagner leur vie.

VII.

Le Directoire exécutif est autorisé à faire tous les réglemens nécessaires d’ordre et de police sur les postes aux chevaux.

Il pourra, suivant l’importance des cas, destituer les maîtres de poste ou faire une retenue sur les indemnités qui leur seront accordées chaque année, laquelle retenue ne pourra excéder 200 francs, ni être moindre que 10 francs.

Il pourra déclarer incapables de servir dans aucun relais les postillons inexacts ou insubordonnés, et, en cas de faits graves, provoquer leur condamnation par les administrations centrales de département, à une réclusion qui ne pourra excéder dix jours, par voie de discipline, et les priver même du droit qu’ils auroient acquis à la pension.

VIII.

Le Directoire exécutif est également autorisé à régler la position, le nombre des relais et leurs distances respectives, même celles de faveur, eu égard aux localités difficiles et à l’étendue des communes.

Les distances de faveur ne pourront s’élever au-delà d’une demi-poste pour les communes de quatre-vingt mille habitans et au-dessus, et au-delà d’un quart de poste pour celles au-dessous, et qui en seroient jugées susceptibles.

IX.

Nul particulier ne pourra fournir aux voyageurs des chevaux pour leurs courses, au préjudice des maîtres de poste. En cas de contravention, les maîtres de poste pourront réclamer devant le juge-de-paix la restitution du prix de la course, au taux réglé par le tarif.

X.

L’administration actuelle des relais est supprimée ; elle cessera toute fonction à dater du premier germinal prochain : elle sera remplacée par un bureau composé d’un chef, de deux premiers commis, et de quatre expéditionnaires, sous la surveillance du ministre des finances, qui réglera leurs appointemens.

XI.

Il y aura dix agens chargés de l’inspection du service des relais et de l’exécution des réglemens ; ils seront nommés par le Directoire exécutif sur la présentation du ministre des finances, avec lequel ils correspondront directement : leur traitement annuel est fixé à 4,000 francs.

XII.

Les lois et réglemens intervenus et à intervenir sur les postes aux chevaux sont déclarés communs aux départemens réunis.

XIII.

La présente résolution sera imprimée, et portée au Conseil des Anciens par un messager d’état.

DE L’IMPRIMERIE NATIONALE.
Ventôse an 6.

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Section 2. Information about the Mission of Project Gutenberg

Project Gutenberg is synonymous with the free distribution of electronic works in formats readable by the widest variety of computers including obsolete, old, middle-aged and new computers. It exists because of the efforts of hundreds of volunteers and donations from people in all walks of life.

Volunteers and financial support to provide volunteers with the assistance they need are critical to reaching Project Gutenberg’s goals and ensuring that the Project Gutenberg collection will remain freely available for generations to come. In 2001, the Project Gutenberg Literary Archive Foundation was created to provide a secure and permanent future for Project Gutenberg and future generations. To learn more about the Project Gutenberg Literary Archive Foundation and how your efforts and donations can help, see Sections 3 and 4 and the Foundation information page at www.gutenberg.org.

Section 3. Information about the Project Gutenberg Literary Archive Foundation

The Project Gutenberg Literary Archive Foundation is a non-profit 501(c)(3) educational corporation organized under the laws of the state of Mississippi and granted tax exempt status by the Internal Revenue Service. The Foundation’s EIN or federal tax identification number is 64-6221541. Contributions to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation are tax deductible to the full extent permitted by U.S. federal laws and your state’s laws.

The Foundation’s business office is located at 41 Watchung Plaza #516, Montclair NJ 07042, USA, +1 (862) 621-9288. Email contact links and up to date contact information can be found at the Foundation’s website and official page at www.gutenberg.org/contact

Section 4. Information about Donations to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation

Project Gutenberg™ depends upon and cannot survive without widespread public support and donations to carry out its mission of increasing the number of public domain and licensed works that can be freely distributed in machine-readable form accessible by the widest array of equipment including outdated equipment. Many small donations ($1 to $5,000) are particularly important to maintaining tax exempt status with the IRS.

The Foundation is committed to complying with the laws regulating charities and charitable donations in all 50 states of the United States. Compliance requirements are not uniform and it takes a considerable effort, much paperwork and many fees to meet and keep up with these requirements. We do not solicit donations in locations where we have not received written confirmation of compliance. To SEND DONATIONS or determine the status of compliance for any particular state visit www.gutenberg.org/donate.

While we cannot and do not solicit contributions from states where we have not met the solicitation requirements, we know of no prohibition against accepting unsolicited donations from donors in such states who approach us with offers to donate.

International donations are gratefully accepted, but we cannot make any statements concerning tax treatment of donations received from outside the United States. U.S. laws alone swamp our small staff.

Please check the Project Gutenberg web pages for current donation methods and addresses. Donations are accepted in a number of other ways including checks, online payments and credit card donations. To donate, please visit: www.gutenberg.org/donate.

Section 5. General Information About Project Gutenberg electronic works

Professor Michael S. Hart was the originator of the Project Gutenberg concept of a library of electronic works that could be freely shared with anyone. For forty years, he produced and distributed Project Gutenberg eBooks with only a loose network of volunteer support.

Project Gutenberg eBooks are often created from several printed editions, all of which are confirmed as not protected by copyright in the U.S. unless a copyright notice is included. Thus, we do not necessarily keep eBooks in compliance with any particular paper edition.

Most people start at our website which has the main PG search facility: www.gutenberg.org.

This website includes information about Project Gutenberg, including how to make donations to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation, how to help produce our new eBooks, and how to subscribe to our email newsletter to hear about new eBooks.

Table of Contents

- RAPPORT FAIT PAR DEFRANCE, Au nom de la Commission composée des citoyens Pliéger, Engerran, Defrance, SUR LES POSTES AUX CHEVAUX.

- THE FULL PROJECT GUTENBERG™ LICENSE